Missions Les missions de la CNIL s'orientent autour de trois axes :
- l'information : la CNIL informe les autorités publiques et les
professionnels mettant en œuvre des traitements de données nominatives
sur leurs devoirs, et les citoyens sur leurs droits. Elle permet aussi
aux citoyens d'exercer leur droit d'accès dit indirect à certains
fichiers (ex. : fichier des renseignements généraux).
Les moyens utilisés pour cette information sont notamment son site
internet (pour l'information générale sur la loi et ses modalités
d'application), le rapport annuel, la publicité faite sur des
délibérations clés (via la presse), l'organisation de réunions
thématiques régionales à destination des professionnels.
- le contrôle : le contrôle du respect de la loi s'effectue a priori
(par l'instruction des dossiers de déclaration) et a posteriori (par
des visites dans les entreprises et organismes, suite à une plainte ou
non).
- la répression : les pouvoirs de sanction conférés par le législateur sont l'avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La CNIL peut aussi saisir le parquet dans les cas les plus graves.
En 2007, la CNIL a enregistré 56 404 nouveaux traitements de données
nominatives, reçu 4 455 plaintes, effectué 164 contrôles, adressé 101
mises en demeure, prononcé 5 avertissements, prononcé 9 sanctions
financières et effectué 5 dénonciations au parquet.
Extension de ses attributions à la vidéosurveillance En avril 2008, la CNIL a adressé une note au
Ministre de l'Intérieur. Elle estime que le développement des caméras qui enregistrent leur contenu numérique sur
disque dur rend une intervention systématique de sa part pertinente
[1].
Composition et indépendance La CNIL est composée d'un collège pluraliste de dix-sept membres, les Commissaires. Parmi eux on compte :
Un commissaire du gouvernement, désigné par le
Premier ministre, siège auprès de la Commission.
La durée du mandat des commissaires est de cinq ans, renouvelable
une fois, sauf pour les commissaires issus du Conseil économique et
social, de l'Assemblée nationale et du Sénat pour lesquels la durée du
mandat correspond à la durée de leur mandat dans leur institution
d'origine.
Les dix-sept commissaires élisent parmi eux le bureau, composé d'un
Président, un Vice-président délégué et un Vice-président. Depuis le 3
février 2004, c'est le sénateur
Alex Türk qui préside la CNIL.
Le statut d'autorité administrative de la CNIL lui confère une
relative indépendance dans les actions qu'elle entreprend. Toutefois,
ses pouvoirs sont limités et définis par la loi, et elle est financée
par le budget de l'
État français.
Moyens En 2006, la CNIL emploie 95 agents (correspondant à un équivalent en
temps plein travaillé de 90 personnes), contre 82 en 2004 et 57 en 1995.
En 2006, la CNIL dispose d'un budget de 9 millions d'euros (7
millions en 2005). Cette augmentation a notamment permis
l'accroissement des effectifs de 15 personnes. La volonté de son
Président est d'améliorer l'information et le contrôle.
En 2007, le président de la CNIL,
Alex Türk, a dénoncé plusieurs fois
[2]son manque de moyens pour traiter les dossiers, allant jusqu'à cumuler
plusieurs années de retard sur certains types de plaintes.
Contexte juridiqueLa CNIL a été instituée par la
Loi informatique et libertésde 1978. Cette loi constitue les fondements de la protection des
données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en
œuvre sur le territoire français.
La loi du 6 août 2004 a largement modifié la loi de 1978 en transposant la
Directive Européennesur la protection des données à caractère personnel en droit français.
Elle allège de façon substantielle les obligations déclaratives des
détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL (investigations
sur place et sanctions) et renforce les droits des personnes.
Législation sur la protection des données nominatives 
Article détaillé :
Loi informatique et libertés.
Contexte européen et international L'
Allemagne en
1971, la
Suède, en
1973, et la
France en
1978 ont été les trois premiers pays dotés d'une
loi informatique et libertés. Ces lois instituent la création d'autorités de contrôle indépendantes.
Certaines structures économiques et politiques internationales s'en sont inspirées, parmi lesquelles l'
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en
1980, le
Conseil de l'Europe en
1981 (
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel) et les
Nations unies (ONU) en 1990. En
1995, la
Commission européenne a émis une directive en ce sens, que les pays de l'Union Européenne doivent transposer.
Depuis le
28 janvier 2007, une
Journée européenne de la protection des données à caractère personnelle est organisée par le Conseil de l'Europe et relayée en France par la CNIL.
La CNIL en question Le 14 décembre
2007les locaux de la CNIL ont été occupés une matinée par plusieurs
dizaines de personnes qui ont notamment déployé une banderole
« Informatique ou libertés il faut choisir »
[3],[4]. Le collectif
Pièces et Main d'Œuvreavance dans un texte d'avril 2007 que la CNIL ne bénéficie que d'une
« pseudo-indépendance » et rappelle que « depuis juillet 2004, la loi a
décidé que les services de police n'auraient même plus à s'asseoir sur
les avis de la CNIL pour créer de nouveaux fichiers. Celle-ci était
inaudible, et silencieuse, la voici muette. Rien qu'un guichet de
police. »
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Hommage a la CNIL (30 ans)
par BigUp le Dim 1 Juin - 1:42
