Le droit de la correspondance

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Tutoriel Le droit de la correspondance

Message par Grimm le Lun 11 Aoû 2008 - 10:21

Le droit de la correspondance


Qu’est ce que le « droit de la correspondance » ?

Le droit de la correspondance est le maintien du caractère privé et secret des correspondances. Ce droit s’applique entre autre pour les courriers postaux et électroniques. Cette loi permet d’assurer un minimum de confidentialité dans l’échange des informations entre l’expéditeur et le destinataire d’un courriel.
Il y a violation du secret de la correspondance si une personne quelconque prend connaissance des informations contenues sans avoir l’accord de l’émetteur. Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique (l’enveloppe et la lettre ou la réception électronique de l’Email) reste la propriété du destinataire.

Citation de la loi (France) [Source vérifiée LégiFrance]

En France, la violation du secret de la correspondance est actuellement réprimée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l'article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.

Art. 226-15. — Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

Art. 432-9. — Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseau ouvert au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.

Sanction:

Article 226-18
Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 14 JORF 7 août 2004

Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.

Citation de la Loi (Internationale) [Source vérifiée LégiFrance]

La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 rappelle en son article 8, « le droit au respect de la correspondance ».

Différentes questions posées par nos membre

► Est-ce que je peux lire les MPs de mes membres ?

Par les présentes lois ci-dessus, à savoir :

En référence à Art. 226-15 du code pénal, le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Vous ne pouvez pas lire les MPs de vos membres. C’est pour cela que vous n’avez pas accès aux messageries autre que la votre.

► Est-ce que je peux changer le mot de passe d’un de mes membres et de lire ses MPs ?

Vous ne pouvez pas procéder de cette façon car vous vous rendez coupable de deux accusations :
Une violation du secret de la correspondance, d’une part et d’un Hackage de compte d’autre part.
Vous ne pouvez pas prendre possession d’un compte et de lire son courrier. Cela revient à faire du détournement (Cf Article 226-15 du code Pénal sur le secret de la correspondance) mais également la violation de la vie privée d’un de vos membres (Article 9 du code Pénal).
Article 9 du Code Pénal:
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

► Est-ce que le destinataire peut divulguer mon MP à tous les membres ?

Non, le destinataire du MP ne peut pas, sans votre accord révéler les infirmations de votre MP. Cependant, à des fins judiciaires, si vous faites objet d’un litige, le destinataire peut divulguer les informations contenues dans votre MP à toutes institutions Judiciaires.

► Puis-je bloquer les MPs de mes membres sans risque?

Vous pouvez tout à fait bloquer les MPs de vos membres. ForumActif à mis à votre disposition, une option afin de bloquer, de façon générale l’envoie de MPs. Aucune plainte ne peut être portée à votre crédit à ce sujet.
Vous pouvez également bloquer les MPs d’une personne précise, depuis votre Panneau d’Administration, en allant dans son profil. Ceci n’est pas considéré comme une entrave à la correspondance.




Nous vous rappelons que les réponses apportées par les informateurs juridiques ont pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Rédigé par Xoumi (Informateur) – Accord de Pinguino.
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Grimm
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