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L'outil litiges555

L'outil litiges

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Tutoriel L'outil litiges

Message par Grimm le Ven 22 Aoû - 14:12

Explication de l’outil Litige


Introduction :

Ce tutoriel à pour but de vous présenter l’outil Litige mis en place par ForumActif afin de pouvoir répondre aux problèmes de nature Juridique des membres. Cet outil permet plusieurs choses :

- De régler les problèmes entre les Utilisateurs de Forum ForumActif (et non entre FA et les autres hébergeurs ou un site n’appartenant pas à FA. Cependant, l’inverse est possible. Une personne détenant son propre site, qui se fait plagier (simple exemple), peut utiliser cet outil pour contacter la cellule juridique FA.

- De signaler rapidement un manquement à la loi et aux CGU de ForumActif. Cependant, il existe un autre moyen, plus rapide, d’alerter qu’un forum n’est pas conforme à la loi (Signaler un Abus).

- De faire respecter vos droits.

NB : Même si c’est un outil de libre accès, il est convenu de ne pas l’utiliser abusivement. En premier lieu, avant de prendre possession de cet outil, veillez à contacter l’Administrateur qui ne respecte pas la loi, les CGU ou vos droits et de parvenir un accord à l’amiable. Si cela n’aboutit à rien, vous pouvez utiliser l’outil Litige.


Où trouver l’outil Litige ?

Vous pouvez accéder à Litige via le site officiel de ForumActif : www.forumactif.com , en bas de la page, vous allez voir une série de lien. Chercher le mot « Litige » et cliquez dessus.



Si le site ne fonctionne pas (une maintenance ou problème technique), voici le lien : http://www.forumactif.com/fr/litigation/


Identifier le forum Litigieux :

Vous allez arriver sur une page vous proposant de donner l’adresse du forum avec lequel vous êtes en litige. Saisissez simplement l’adresse et Valider.

Afin d’illustrer au mieux, le fonctionnement de cet appareil, je vais rédiger une plainte factice.



Ici, comme vous l’avez compris, je porte plainte auprès du forum : forum.forumactif.com

NB : Dans le cas, où vous indiquez une mauvaise adresse, un message d’erreur apparaitra, une fois que vous aurez cliqué sur valider.



Rédaction et Construction de la plainte :



Maintenant que vous avez identifié le forum avec lequel vous êtes en litige, il ne vous reste plus qu’à faire, ce qui est le plus important, la rédaction de la plainte.

Dans le ScreenShot ci-dessus, j’ai rédigé une fausse plainte contre le forum : forum.forumactif.com, dans une affaire que l’on peut retrouver assez souvent. L’objet de cette plainte est le refus de la suppression de mes données me concernant (plus précisément, mon compte Utilisateur).

Détaillons cette plainte :
Tous les champs marqués d’un * doivent être obligatoirement remplis !

1 : Le titre : Dans le titre, soyez précis en quelques mots afin que la personne qui s’occupe de votre affaire ait une vague idée de ce qui se trame en lisant uniquement l’objet de cette plainte.

Ici :

Refus de Suppression de mon compte Utilisateur.


2 : La description est un élément très important. En effet, il faut expliquer de façon précise :

- De ce qui vous amène à faire cette plainte.

- Des divers recours que vous avez faits avant d’arriver à utiliser cet appareil.

- Evoquez vos droits qui ne sont pas respectés (et /ou loi).

- Ce que vous attentez de ForumActif.

NB : Des tutoriels à titre consultatif ont été mis en place par FA à cette adresse : http://forum.forumactif.com/questions-reponses-frequentes-f14/listing-des-questions-et-reponses-frequentes-t78679.htm

Ici :

Le 18 Juillet 2008, je décide de demander à l'Administrateur Fondateur du forum: Forum.forumactif.com de procéder à la suppression de mon compte Utilisateur conformément à l'Article 34 de la Liberté Informatique où, je jouis du droit de suppression des données me concernant.

Ayant pris contact avec ce dernier, il m'a affirmé qu'il ne pouvait pas procéder à ma suppression, ne voulant pas fausser les statistiques de son forum.

Ne pouvant pas résoudre cette affaire à l'amiable, je me retourne vers vous, afin de procéder rapidement à la suppression de mon compte conformément à mes droits.

Respectueusement,

Xoumi.

3 : Très important également, les preuves de ce que vous annoncez dans la description de cette plainte. Pensez à donner le maximum de Screens (Vos demandes diverses auprès de la personne incriminée, des dates de fichiers dans les affaires de plagiats, et.)… Plus vous fournissez de preuves de votre bonne fois, plus votre affaire sera vite résolu. Même si la plainte prend une heure à la rédaction, votre dossier peut résolu dans la journée. Alors qu’une plainte rédigé en une minute, mal rédigée, il se peut qu’elle soit oubliée, dénudée d’arguments et qu’elle passe à la trappe.

4 : Vous devez fournir le lien, éventuel d’un message avec qui, il y a un problème. Si vous n’avez pas ce souci, indiquez seulement l’adresse du forum, comme dans l’exemple.

5 : Votre nom : et 6 : Votre prénom. Vous devez indiquer vos informations personnelles pour une raison simple : Un recours à la justice ne peut se faire que si les personnes sont identifiables.

NB : ForumActif ne divulguera pas ses informations ! Il ne faut pas rester bloqué par cette étape.

7 : Joigniez votre adresse Email afin que la cellule Juridique puisse éventuellement prendre contact avec vous.

8 : Si vous êtes une association ou une entreprise qui porte plainte, merci d’indiquez le nom de cette-ci.

9 : Vous avez le choix de rester Anonyme.

10 : Valider votre plainte, une fois l’avoir relus pour être sur de ne rien avoir oublié.

Validation de votre plainte !

Si tout a été fait correctement, vous devez, après validation (10) avoir ce message :



Vous recevrez un email à l'adresse que vous avez indiqué dans le formulaire pour valider votre Litige.

FA traitera votre demande dans les meilleurs délais possible.

Les litiges et le support juridique, ne sont pas traités par le Staff bénévole mais par la Société ForumActif en direct, Pour le suivi de votre litige, vous pourrez donc contacter les membres du Staff professionnel que sont : Pinguino, The Godfather et Vivi.

Vous trouverez aussi les coordonnées de la société dans les  Conditions Génerales d'Utilisation (CGU)


Informations complémentaires :

Le rôle de Forumactif, dans les litiges, est d’être le médiateur entre vous et le forum sujet de la plainte. Nous faisons de notre mieux afin de régler les problèmes amicalement.

Si vous n’avez pas eu de suite quelques semaines après l'envoi du litige, cela veut dire que le fondateur du forum sujet de la plainte ne nous répond pas non plus. Dans ce cas, si vous estimez que vous subissez un préjudice, nous vous invitons à contacter votre conseiller juridique habituel afin de porter plainte auprès des autorités compétentes en la matière et de mettre en demeure par la voie juridique le fondateur du forum en question.

Dès lors, et à réception de la mise en demeure contre le forum par LRAR, Forumactif fournira aux autorités compétentes les informations demandées par voie légale dans la limite de ce que prévoit la loi.



Nous vous rappelons que les réponses apportées par les informateurs juridiques ont pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique.
Rédigé par Xoumi (Informateur) – Accord de Pinguino - Mise à jour : Alex Fowl.

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