Date d''achat du nom de domaine

[fisher24]

Bonjour à tous,

Lorsqu'on achète un nom de domaine via ForumActif, a t-on la possibilité de prouver la date d'achat du nom de domaine en cas de litige avec une marque.

En effet, les textes disent qu'une marque ne peut rien contre un nom de domaine si ce dernier est antérieur au dépôt de la marque. Sur les sites extérieurs, parraît-il qu'on a une facture (donc avec la date) lorsqu'on achète le nom de domaine ... mais qu'en est-il avec ForumActif ?

Lolo.

[Invité]

Bonsoir,
Déplacé dans le bonne section pour que les technciens puissent te donner une réponse.

[fisher24]

Bonsoir,
Déplacé dans le bonne section pour que les technciens puissent te donner une réponse.

Ok merci. Désolé de ne pas avoir posté au bon endroit.

Lolo.

[ProgVal]

Bonjour,

Normalement, ForumActif a l'obligation de te fournir cette facture:

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

(article Article L441-3, modifié par la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 JORF 16 mai 2001; du code de l'éducation).

Cordialement,
ProgVal

[fisher24]

Bonjour,

Normalement, ForumActif a l'obligation de te fournir cette facture:

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

(article Article L441-3, modifié par la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 53 JORF 16 mai 2001; du code de l'éducation).

Cordialement,
ProgVal

Merci pour ta réponse.

J'attend maintenant une réponse d'un modérateur car je n'ai pas de facture pour l'achat de mon nom de domaine ... .

Lolo.

[The Godfather]

Bonjour,

Lors de la validation de votre nom de domaine, vous avez reçu un email avec la date est l'heure de votre commande prouvant l'acquisition de votre nom de domaine.

Maintenant, si vous avez besoin d'une facture, nous pouvant exceptionnellement vous la fournir. Pour cela, merci d'adresser un couriez postal à la société forumactif dont vous trouverez l'adresse dans nos CGU en précisant les informations suivantes:

- le nom de domaine en question
- l'url d'origine du forum
- l'email de fondation du forum d'origine
- le nom+prénom+adresse postal que vous aviez renseignée dans votre formulaire de commande du domaine lors de son achat.
- l'adresse sur laquelle vous voulez qu'on vous expédie la facture si différente de l'adresse de commande du domaine

Cordialement

[fisher24]

Bonjour,

Lors de la validation de votre nom de domaine, vous avez reçu un email avec la date est l'heure de votre commande prouvant l'acquisition de votre nom de domaine.

Maintenant, si vous avez besoin d'une facture, nous pouvant exceptionnellement vous la fournir. Pour cela, merci d'adresser un couriez postal à la société forumactif dont vous trouverez l'adresse dans nos CGU en précisant les informations suivantes:

- le nom de domaine en question
- l'url d'origine du forum
- l'email de fondation du forum d'origine
- le nom+prénom+adresse postal que vous aviez renseignée dans votre formulaire de commande du domaine lors de son achat.
- l'adresse sur laquelle vous voulez qu'on vous expédie la facture si différente de l'adresse de commande du domaine

Cordialement

Merci beaucoup pour cette réponse claire et précise. N'ayant pas conservé le mail en question, je vais donc envoyé un courrier postal.

Lolo.

[fisher24]

Désolé, j'ai bien lu les CGU mais je n'ai pas vu l'adresse postale de la société ForumActif.

Quelqu'un peut me la donner ?

Lolo.

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Edit: adresse transmise au membre