Formulaire commande nom de domaine

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Résolu Formulaire commande nom de domaine

Message par Swe@s le Jeu 5 Nov 2009 - 19:27

Bonsoir, j'aurais aimé savoir ce que signifie la case organisation dans le formulaire de commande d'un nom de domaine.
Je voulais savoir également si l'on doit obligatoirement remplir toutes les cases et si l'on peut en commander un si on est mineur.

Je vous en remercie.


Dernière édition par Swe@s le Ven 6 Nov 2009 - 22:06, édité 1 fois

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Résolu Re: Formulaire commande nom de domaine

Message par The Godfather le Ven 6 Nov 2009 - 11:02

Bonjour,

j'aurais aimé savoir ce que signifie la case organisation dans le formulaire de commande d'un nom de domaine.

la case "organisation" signifie votre statut: société, association, particulier...etc.

Je voulais savoir également si l'on doit obligatoirement remplir toutes les cases

non pas forcément toutes! essentiellement celles du nom, prénom, adresse postal et email. ce qui prouvera votre propriété du domaine, le reste est facultatif.

et si l'on peut en commander un si on est mineur.

cette question ne reléve pas de mes compétences. Néanmoins, je peux vous dire que l’article 1124 du Code civil prévoit en principe que les mineurs sont incapables de contracter.
Toutefois, la jurisprudence a considérablement assoupli la rigueur du texte. Une convention conclue par un mineur, dès lors qu’il est en âge de raison, sera considérée comme valable si elle a été conclue à des conditions normales et qu’elle constitue un acte de la vie courante.

Il n’existe pas de définition précise de ces deux notions, appréciées en fonction de l’âge de l’enfant, mais aussi des ressources dont il dispose.

Les actes non courants nécessitent le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale (les parents…).

En conclusion: Selon le Code civil, un mineur n'a pas la capacité de contracter et donc d'acheter. Mais, dans la pratique, la règle n'est pas appliqué à la lettre. En effet, l'achat effectué par un mineur est considéré comme valable dès que cet achat relève de la vie courante et a été réalisé dans des conditions normales.

Wink



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Résolu Re: Formulaire commande nom de domaine

Message par Swe@s le Ven 6 Nov 2009 - 22:06

Je vous remercie de toutes ces précisions ! Wink

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