Forum privé et loi
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Forum privé et loi
Bonjour
Est il possible dans la mesure où je suis sur forum actif de rendre mon forum totalement privé ?
Et de faire jouer les exigences prévues par la décision rendue le 05 juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance de Paris concernant l'accès des internautes à un forum privé ?
Merci pour votre réponse.
Est il possible dans la mesure où je suis sur forum actif de rendre mon forum totalement privé ?
Et de faire jouer les exigences prévues par la décision rendue le 05 juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance de Paris concernant l'accès des internautes à un forum privé ?
Merci pour votre réponse.
Dernière édition par perle2lune le Sam 29 Mai 2010 - 15:30, édité 1 fois
Re: Forum privé et loi
Bonjour,
Vous pouvez effectivement avoir un forum totalement privé. A vous de déterminer les permissions.
En ce qui concerne la loi dont vous parlez, Elle ne pourra être invoquée que dans le cas ou vous respectez les CGU de FA à l'intérieur de votre forum.
Si le contenu est déclaré illicite par les CGU, le fondateur ne pourra pas se retrancher derrière la loi pré-citée.
Veillez donc à bien respecter ces Conditions générales d'utilisation.
Vous pouvez effectivement avoir un forum totalement privé. A vous de déterminer les permissions.
En ce qui concerne la loi dont vous parlez, Elle ne pourra être invoquée que dans le cas ou vous respectez les CGU de FA à l'intérieur de votre forum.
Si le contenu est déclaré illicite par les CGU, le fondateur ne pourra pas se retrancher derrière la loi pré-citée.
Veillez donc à bien respecter ces Conditions générales d'utilisation.
Re: Forum privé et loi
Merci Alan pour les précisions apportées.
Je les respecte donc je n'aurais pas de souci.
Merci encore.
Je les respecte donc je n'aurais pas de souci.
Merci encore.
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