Nom de domaine et legislation.

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Résolu Nom de domaine et legislation.

Message par Artus le Lun 6 Sep 2010 - 11:15

Bonjour,

J'ai un soucis un peu agaçant enfin pas pour le moment. Mais je commence à me renseigner.

Je m'éxplique en 2006 à la création de mon forum, j'ai fait l'acquisition d'un nom de domaine par l'intermédiaire du panneau d'administration donc via forum actif.

Début aout je vois dans mon panneau d'admin qu'un litige à été signalé et que l'objet est violation des droit d'auteur.

Un gentil monsieur m'explique que je n'ai pas le droit d'utiliser mon nom de domaine car il y conccurence déloyale par similitude et que de ce fait il souhaite engager une action en justice.

Je répond poliment à ce monsieur en lui expliquant que mon forum (c'est un forum et pas un site déjà) est existant depuis 2006 et qu'il a mis 4 ans à s'en rendre compte. Que mon nom de domaine m'appartient puisque je l'ai acheté et que le contenu n'a rien de similaire au mien puisque ne j'ai aucune démarche mercantile contrairement à lui. Le forum est juste un lieu d'échanges et d'informations et les documents mis en ligne sont fait avec leur sources ou l'accord de leurs auteurs, ou bien j'en suis moi même l'auteur. Parce que bien sur ce monsieur parle également du contenu de mon forum.


Bref ce monsieur me renvoie un mail en me disant de l'appeler pour que l'on trouve un arrangement à l'amiable (il veut racheter mon nom de domaine et grosso modo fermer le forum). Et recommence en me menaçant de mener une action en justice.

J'oublie un détail, il est propriétaire de son nom de domaine, de son dite bien sur. Mais il à également déposé le nom à l'inpi sans www.

Bref c'est un peu confus. Si quelqu'un pouvait éclairer ma lanterne, éventuellement si il faut plus de détails on peut le voir en MP ou éventuellement m'orienter vers un service susceptible de me renseigner avant que je contacte un avocat et engage des frais pour un monsieur qui m'a fort l'air de vouloir jouer le jeu de la menace pour me faire peur. What a Face

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Résolu Re: Nom de domaine et legislation.

Message par Zorro le Lun 6 Sep 2010 - 11:42

Bonjour,

Quels sont ses noms de domaines ?




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Résolu Re: Nom de domaine et legislation.

Message par Artus le Lun 6 Sep 2010 - 11:46

Bonjour,

Le nom de domaine du plaignant est : www.pompes-funebres.com
Le mien est : www.pompesfunebres.net

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Résolu Re: Nom de domaine et legislation.

Message par The Godfather le Lun 6 Sep 2010 - 12:06

Bonjour,

Avant tout, merci de noter que tout ce que nous vous dirons ici restera de l'ordre du simple conseil et ne peut valoir comme droit. Car seul votre conseil juridique habituel ayant compétence en la matière peut vous renseigner sur ce que dit la loi à ce sujet. Wink

Néanmoins, à la vue des informations que vous fournissez, le nom de domaine www.pompes-funebres.com a été enregistré le 18/12/2006 et le domaine www.pompesfunebres.net quant à lui a été enregistré le 22/02/2007.
Il est donc évident que le domaine www.pompes-funebres.com est le 1er à être enregistré. Mais cela ne veut rien dire, car, à ma connaissance, seule la date de dépôt de marque fait foi. Rolling Eyes

Si la marque pompes-funebres a été déposé (avec et sans tiret) et que votre domaine a été enregistré après ce dépôt de marque, alors dans ce cas, le plaignant aura raison.
Si votre enregistrement du domaine est antérieur a ce dépôt de marque, alors il n'a rien à vous réclamer. même chose s'il n'y a pas dépôt de marque.

Dans tous les cas, seule une décision de justice pourra donner raison à l'un ou a l'autre et vous obliger a céder votre domaine.
De ce fait, je vous conseille de ne pas vous précipiter et céder votre domaine, car ça serait trop facile...!




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Message par Artus le Lun 6 Sep 2010 - 12:30

Merci à vous pour vos réponses. Mais la marque déposé est Pompes-Funebres.com qui a été déposé en 2000 voir ici et non pas pompes funèbres. Je ne sais pas si cela à son importance, mais je le précise. Je n'ai pas envie de laisser le nom de domaine en effet cela serait trop facile.
Je pense que ce monsieur à tout simplement vu que je commençais a apparaitre dans la recherche et que cela l'agace et qu'il essaye de jouer l'intimidation. Mais je préfère me renseigner d'où ma question.

Par ailleurs un très grand groupe français possède le "pompe-funebre.com" sans les "s" et je doute qu'il est engagé le même type d'actions envers eux.

Merci de vos réponses

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Résolu Re: Nom de domaine et legislation.

Message par Zorro le Lun 6 Sep 2010 - 12:47


Le lien ne fonctionne pas.




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Résolu Re: Nom de domaine et legislation.

Message par The Godfather le Lun 6 Sep 2010 - 12:56

Par ailleurs un très grand groupe français possède le "pompe-funebre.com" sans les "s" et je doute qu'il est engagé le même type d'actions envers eux.

haha, vous avez raison Wink

bon courage et bonne chance. nous restons a votre disposition si besoin



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Résolu Re: Nom de domaine et legislation.

Message par Artus le Lun 6 Sep 2010 - 13:02

Merci à vous pour votre soutien.

Pour le lien il fonctionne chez moi bizarre. Sinon il vous suffit de vous rendre ici: http://bases-marques.inpi.fr/Typo3_INPI_Marques/marques_recherche_marques.html et de taper "pompes-funebres.com"

Apparement ce monsieur aurait été victime d'une affaire similaire


Dernière édition par Artus le Lun 6 Sep 2010 - 13:20, édité 1 fois

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Résolu Re: Nom de domaine et legislation.

Message par The Godfather le Lun 6 Sep 2010 - 13:19

En effet, seul le nom pompes-funebres.com est déposé. Aucune trace d'une quelconque variable de ce nom déposé par le plaignant... Siffleur




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