Question juridique.....

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Résolu Question juridique.....

Message par Cyberchris28 le Ven 10 Sep 2010 - 19:21

Bonjour

J'ai une question pour l'un de mes membres qui vient de se faire bannir sur un autre forum... il m'a posé la question mais je ne sais pas la réponse alors je vous pose la question et d'ailleurs cela me servira..... Il a donc été banni, mais son profil est toujours la, et surtout on peut toujours le contacter par mp, mais lui évidement ne peut pas y avoir accès.... ont ils le droit ? si il demande la suppression de son compte, sont ils dans l'obligation de le faire ou ils font ce qu'ils veulent..... et si ils ne veulent pas le supprimer y a t'il un recours légal ?.... Merci beaucoup de me renseigner


Dernière édition par Cyberchris28 le Ven 10 Sep 2010 - 20:26, édité 1 fois

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Résolu Re: Question juridique.....

Message par Invité le Ven 10 Sep 2010 - 19:25

Salut,

Pour répondre à ta question, je te donne lien d'un tutoriel : La responsabilité des messages et comptes sur son forum. Je te fais la citation du passage qui t'intéresse :

► Si un membre demande la suppression de son compte, est que les Administrateurs sont tenus de respecter la demande ?

OUI. Vous êtes tenu de supprimer son compte Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, en cas de litige avec ce membre (banni), vous pouvez refuser la suppression du compte et disposez d’un an pour entamer un recours à la justice et de transmettre les informations relatives à ce compte. Après ce délai, vous devez supprimer les informations.

En cas de refus, le membre peut passer par cet Outil qui permet de faire un litige à l'encontre du forum qui ne respecte pas la loi.

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Dernière édition par Chôlang le Ven 10 Sep 2010 - 19:27, édité 1 fois

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Résolu Re: Question juridique.....

Message par vasa.mena le Ven 10 Sep 2010 - 19:26

Bonjour,

Je crois qu'il faut aller là: http://forum.forumactif.com/questions-reponses-frequentes-f14/la-responsabilite-des-messages-et-comptes-sur-son-forum-t203559.htm
pour trouver la réponse à ta question. Il existe des formulaires de litiges.

Vasa.mena

Edit: Houps, croisement de réponse. Désolé

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Résolu Re: Question juridique.....

Message par Cyberchris28 le Ven 10 Sep 2010 - 19:56

Merci beaucoup pour les infos....

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Résolu Re: Question juridique.....

Message par Tech le Ven 10 Sep 2010 - 20:10

Bonsoir,

Et s'il veut directement se désinscrire, il peut utiliser cet outils : http://www.forumactif.com/fr/unscribe/

Cordialement.



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