Domaine Vs Forum: Droit et copyright sur le nom et l'url!

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Résolu Domaine Vs Forum: Droit et copyright sur le nom et l'url!

Message par Pattenrond le Mar 3 Avr 2012 - 16:57

Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui un e-mail m'avertissant que je devais changer le nom de mon forum parce que le nom de domaine était réservé à une compagnie.

Quand on s'inscrit sur forumactif, est-ce que les adresses qu'on nous propose ne sont pas suposées être libres?

Est-ce que c'est une menace bidon parce que mon adresse ressemble trop à la leur?

Mon adresse est tendrenaissance.bbactif.com
La leur: tendrenaissance.com

Il y a certes ressemblance, mais j'ai le ''bbactif'' qui me distingue. S'ils avaient voulu le réserver, ils auraient dû acheter toutes les déclinaisons de nom de domaine, non?

Au secours! J'ai vraiment peur d'avoir des problèmes!

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Message par The Godfather le Mar 3 Avr 2012 - 18:18

Bonjour,

Quand on s'inscrit sur forumactif, est-ce que les adresses qu'on nous propose ne sont pas suposées être libres?

Il ne faut pas confondre une adresse "libre pour la création d'un forum" avec une adresse "libre de droits"! Wink

En effet, quant vous tentez de créer un forum, la disponibilité de l'adresse que vous tentez d'acquérir que vous affiche Forumactif (ou tout autre site de création de contenue sur le web d’ailleurs) signifie qu'il n'y a aucun autre forum Forumactif existant sur la même adresse.
Cela ne signifie en aucun cas que l'adresse en question, notamment la composante que vous y ajouté, est libre de tout droit. C’est de votre responsabilité de vérifier cela auprès de l'INPI.

Est-ce que c'est une menace bidon parce que mon adresse ressemble trop à la leur?

Mon adresse est tendrenaissance.bbactif.com
La leur: tendrenaissance.com

Il y a certes ressemblance, mais j'ai le ''bbactif'' qui me distingue. S'ils avaient voulu le réserver, ils auraient dû acheter toutes les déclinaisons de nom de domaine, non?

Sachez qu'en aucun cas, un achat de nom de domaine ne représente un droit sur le nom en question! Rolling Eyes

La seul est unique façon légale pour qu'il puisse exiger de vous d'abandonner la composante choisit pour votre forum et qui est commune a son nom de domaine et qu'il puisse justifier d'un dépôt de marque en bonne et du forme auprès de l'INPI et qu'il soit antérieur à la création de votre forum.

Si c'est le cas, vous êtes en tort et vous devez cédez a sa demande car la loi est de son coté. Sinon, c'est une demande injustifiée. Et sauf bonne volonté de votre part, absolument rien ne vous oblige dans ce 2éme cas de modifier l'url de votre forum. Wink



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Message par Pattenrond le Mar 3 Avr 2012 - 18:47

Merci beaucoup pour ces précisions.

Je me demandais, est-ce que l'INPI concerne que la France? Si je viens du Québec, est-ce que ça me concerne?

J'ai fait une première recherche sur le site de l'INPI et à première vue il n'y a pas de marque tendrenaissance... donc, à prioro, je suis ok?

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Message par The Godfather le Mer 4 Avr 2012 - 8:43

Si en plus vous n’êtes pas du même pays que le plaignant, il faut que son dépôt de marque soit international ce qui coute une fortune et en dehors des grosses enseignes internationales, rare sont ceux qui s'aventurent dans ce sens... Wink



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