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Désinscription refusée ?
par @nnie Ven 27 Juil 2012 - 11:23
Bonjour,
Un de mes Membres, inscrit sur un autre forum, rencontre quelques soucis avec ce dernier, notamment du fait qu'il est passé de gratuit à payant et qu'on lui demande désormais de payer pour avoir accès à ses propres posts et photos !
Je suis allée faire un tour sur le forum en question et il s'avère qu'il est hébergé chez FA.
J'ai remarqué aussi la petite phrase suivante :
J'ai donc 2 questions :
- un forum a-t-il le droit de refuser une désinscription ? (je suis quasi-sûre que non, mais bon)
- un forum gratuit devenu payant a-t-il le droit d'exiger de ses Membres de payer pour avoir accès à ses propres posts & photos ?
Je ne prétends pas ici résoudre le problème de ce Membre (je lui ai suggéré d'ouvrir une plainte pour litige) mais à titre d'admin de forum, j'aimerais connaître la position de FA face à de telles pratiques.
Merci !
Un de mes Membres, inscrit sur un autre forum, rencontre quelques soucis avec ce dernier, notamment du fait qu'il est passé de gratuit à payant et qu'on lui demande désormais de payer pour avoir accès à ses propres posts et photos !
Je suis allée faire un tour sur le forum en question et il s'avère qu'il est hébergé chez FA.
J'ai remarqué aussi la petite phrase suivante :
Ici nous ne désinscrivons pas pour la structure du forum, mais nous pouvons vous désactiver sur demande
J'ai donc 2 questions :
- un forum a-t-il le droit de refuser une désinscription ? (je suis quasi-sûre que non, mais bon)
- un forum gratuit devenu payant a-t-il le droit d'exiger de ses Membres de payer pour avoir accès à ses propres posts & photos ?
Je ne prétends pas ici résoudre le problème de ce Membre (je lui ai suggéré d'ouvrir une plainte pour litige) mais à titre d'admin de forum, j'aimerais connaître la position de FA face à de telles pratiques.
Merci !
@nnie- ****
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Messages : 496
Inscrit(e) le : 04/01/2009 -
Re: Désinscription refusée ?
par Toad59 Ven 27 Juil 2012 - 11:43
1: Non, ils sont obligé de le faire
2: Là, ça peut aller jusqu'aux outils de litiges !
Cordialement !
2: Là, ça peut aller jusqu'aux outils de litiges !
Cordialement !
Toad59- ****
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Messages : 248
Inscrit(e) le : 27/03/2012 -
birguite- Membre habitué
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Messages : 1542
Inscrit(e) le : 21/06/2008 -
Re: Désinscription refusée ?
par @nnie Sam 28 Juil 2012 - 0:51
Merci à vous deux, Toad59 et Birguite. 
Oui, je connais la procédure de désinscription, j'aimerais juste avoir une réponse «officielle» de la part d'un membre du staff FA.
Par ailleurs, se désinscrire ne permet pas de récupérer ses photos ni même de les faire disparaître du forum.
Oui, je connais la procédure de désinscription, j'aimerais juste avoir une réponse «officielle» de la part d'un membre du staff FA.
Par ailleurs, se désinscrire ne permet pas de récupérer ses photos ni même de les faire disparaître du forum.
@nnie- ****
-
Messages : 496
Inscrit(e) le : 04/01/2009 -
Re: Désinscription refusée ?
par birguite Sam 28 Juil 2012 - 9:27
re
tu peux déjà regarder là en attendant
bonne journée
tu peux déjà regarder là en attendant
- Spoiler:
► Si un membre demande la suppression de son compte, est que les Administrateurs sont tenus de respecter la demande ?
OUI. Vous êtes tenu de supprimer son compte Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, en cas de litige avec ce membre (banni), vous pouvez refuser la suppression du compte et disposez d’un an pour entamer un recours à la justice et de transmettre les informations relatives à ce compte. Après ce délai, vous devez supprimer les informations.
► Un Administrateur peut-il supprimer les messages d’un membre sans son accord ?
Oui et non… L’Administrateur peut effet, supprimer un message s’il juge contraire au CGU de FA, à la législation et/ou à la Charte de son forum. Cependant, il y a certaine chose qui ne peut pas supprimer sans votre accord : comme vos œuvres qui sont vos propriétés.
Dans l’article, L112-2 Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994, vous trouverez la liste permettant de désigner ce qui est une œuvre ou non.
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
Spoiler:
En somme, un Administrateur ne peut pas supprimer l’œuvre d’un membre sans son accord.
► Et si cette œuvre est contre les CGU et la loi ?
Dans ce cas là, vous avez le droit de la supprimer afin de respecter la loi. L’auteur est lui-même soumis à la loi dans la représentation de ses œuvres. Un exemple concret : Vous pouvez supprimer une œuvre pornographique.
► J’ai banni un membre ne respectant pas ma Charte, est ce que je peux effacer ses messages sans son autorisation ?
- Vous devez respecter ses oeuvres. Vous ne pouvez pas les supprimer sans son autorisation. Pour savoir ce qui est considéré comme une oeuvre, vous pouvez vous référer à l’Article L112-2 Modifié par Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 1 JORF 11 mai 1994. Il faut savoir que l'auteur seul peut décider ou non de la publication ou/et de le retrait de son oeuvre. Dans ce cas précis, envoyez un mail à ce membre en lui demandant si vous pouvez retirer tous ce qui peut être une oeuvre de sa part.
- Concernant les posts que l'on peut qualifier d'intervention, de participation, la législation n'est pas très claire de ce coté. En effet, il y est question "d'interprétation d'un message". Est ce qu'il peut être oui ou non supprimé... Ici, nous retiendrons que seuls les Administrateurs sont seuls juges sur leur forum. Si vous avez un membre banni et que vous jugez que ses messages non pas leur place sur le forum, vous pouvez plus supprimer... (Attention, n'étant pas sur à 100% et en tant qu'information Juridique, je vous conseille de mettre les messages de votre banni dans une section fermée, invisible (Corbeille ou Archive)).
► J’ai banni un membre avec qui nous avons un litige et me demande de supprimer ses messages, est ce que je peux refuser ?
OUI. Vous pouvez refuser dans ce cas précis la suppression des messages. En cas de plainte (Pour insultes, diffamation, propos racistes, homophobes ou révisionnistes, etc...) contre la personne qui demande la suppression de son compte, il faut savoir que l'Administrateur n’est pas obligé d’effacer les données relatives à l'identification de cette personne (Notamment l'adresse IP, adresse Email, code postal qui peuvent être contenu dans les posts mais également le compte Utilisateur de celui-ci): il est légalement tenu de pouvoir les communiquer pendant un délai d'un an minimum (ceci pour permettre par exemple à la justice de retrouver cette personne et d'engager éventuellement contre elle une procédure).
► Un membre banni, avec qui je n’ai pas de litige, veut que je supprime ses messages, est ce que je suis obligé ?
OUI. Vous êtes tenu de supprimer ses messages qui permettent de l’identifier (Photos, adresse Email, adresse civil… et éventuellement, sur sa demande, son compte Utilisateur) Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de supprimer l’ensemble de ses posts mais uniquement ceux qui permettent de le reconnaitre.(adresse email, photos, coordonnées personnelles, description physique, de la vie active, privée de la personne etc.)
IMPORTANT: Les sociétés ou les administrations auxquelles vous vous êtes adressé peuvent ne pas répondre à vos demandes si elles sont manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. La création de comptes ou l'envoi d'Emails de manière répétitive peut constituer un refus de réponse de la part du destinataire. Il est donc important de rédiger une demande à l'amiable, de façon courtoise, précis, concis, avec un laps de temps avant d'engager un litige à son encontre.
Nous vous rappelons que les réponses apportées par les informateurs juridiques ont pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Rédigé par (Informateur) - Complété par Empire-Secret (Informateur) – Accord de Typlo (Responsable Litiges FA).
bonne journée
birguite- Membre habitué
-
Messages : 1542
Inscrit(e) le : 21/06/2008 -
Re: Désinscription refusée ?
par @nnie Sam 28 Juil 2012 - 9:39
Merci Birguite, c'est très instructif ! 
Pourrais-tu mettre un lien vers le message d'origine, STP ?
Pourrais-tu mettre un lien vers le message d'origine, STP ?
@nnie- ****
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Messages : 496
Inscrit(e) le : 04/01/2009 -
Re: Désinscription refusée ?
par Chacha Sam 28 Juil 2012 - 10:34
Bonjour,@nnie a écrit:Pourrais-tu mettre un lien vers le message d'origine, STP ?
Il s'agit de ce tutoriel : La responsabilité des messages et des comptes de son forum.
Cordialement.
Chacha- Modéractif
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@nnie- ****
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