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Forum privé et loi

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Résolu Forum privé et loi

Message par perle2lune le Sam 29 Mai 2010 - 14:20

Bonjour

Est il possible dans la mesure où je suis sur forum actif de rendre mon forum totalement privé ?

Et de faire jouer les exigences prévues par la décision rendue le 05 juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance de Paris concernant l'accès des internautes à un forum privé ?


Merci pour votre réponse.


Dernière édition par perle2lune le Sam 29 Mai 2010 - 15:30, édité 1 fois
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Résolu Re: Forum privé et loi

Message par AlanBike le Sam 29 Mai 2010 - 15:00

Bonjour,

Vous pouvez effectivement avoir un forum totalement privé. A vous de déterminer les permissions.
En ce qui concerne la loi dont vous parlez, Elle ne pourra être invoquée que dans le cas ou vous respectez les CGU de FA à l'intérieur de votre forum.
Si le contenu est déclaré illicite par les CGU, le fondateur ne pourra pas se retrancher derrière la loi pré-citée.
Veillez donc à bien respecter ces Conditions générales d'utilisation.


Wink
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Résolu Re: Forum privé et loi

Message par perle2lune le Sam 29 Mai 2010 - 15:30

Merci Alan pour les précisions apportées.

Je les respecte donc je n'aurais pas de souci.
Merci encore.
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