Suppression de compte réclamée par un membre banni

[Pikazwanghaft]

Détails techniques

Version du forum : phpBB2
Poste occupé : Fondateur
Navigateur(s) concerné(s) : Mozilla Firefox
Personnes concernées par le problème : Plusieurs utilisateurs
Problème apparu depuis : Mai 2015
Lien du forum : (lien masqué, vous devez poster pour le voir)

Description du problème

Bonsoir,

Je suis conscient que le Staff de ce forum n'apporte aucune aide juridique, mais ne sachant pas par qui me tourner, j'ai préféré prendre la première précaution au cas où. Je comprendrais tout-à-fait que vous verrouilliez ce sujet si jamais il ne correspond pas au sous-forum. :/.
Je suis administrateur depuis deux ans sur le forum ci-dessus, et récemment, nous avons rencontré un énorme problème avec un de nos anciens membres, qui a été banni pour beaucoup de raisons qu'il n'est pas utile de développer sur le forum d'entraide. Alors nous avons accédé à sa requête de récupérer ses fiches personnages, et tout ce qui concernait ses œuvres intégrales, mais il se trouve que j'ai reçu, dans la nuit, un MP nous sommant de supprimer ses comptes.

Sa démarche se fait menaçante et agressive, et se joint à d'autres propos justiciables tenus par le passé sur diverses plateformes. À partir de ce constat, suis-je tenu de supprimer son compte ?

► Si un membre demande la suppression de son compte, est que les Administrateurs sont tenus de respecter la demande ?

OUI. Vous êtes tenu de supprimer son compte Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, en cas de litige avec ce membre (banni), vous pouvez refuser la suppression du compte et disposez d’un an pour entamer un recours à la justice et de transmettre les informations relatives à ce compte. Après ce délai, vous devez supprimer les informations.

► J’ai banni un membre avec qui nous avons un litige et me demande de supprimer ses messages, est ce que je peux refuser ?

OUI. Vous pouvez refuser dans ce cas précis la suppression des messages. En cas de plainte (Pour insultes, diffamation, propos racistes, homophobes ou révisionnistes, etc...) contre la personne qui demande la suppression de son compte, il faut savoir que l'Administrateur n’est pas obligé d’effacer les données relatives à l'identification de cette personne (Notamment l'adresse IP, adresse Email, code postal qui peuvent être contenu dans les posts mais également le compte Utilisateur de celui-ci): il est légalement tenu de pouvoir les communiquer pendant un délai d'un an minimum (ceci pour permettre par exemple à la justice de retrouver cette personne et d'engager éventuellement contre elle une procédure).

Je me suis référé au texte présent à cette adresse : https://forum.forumactif.com/t203559-la-responsabilite-des-messages-et-comptes-sur-son-forum pour prendre la décision de refuser sa demande de suppression de compte, puisque j'envisage un recours en justice qui comprend les faits qui lui étaient reprochés par le passé, et je me conserve encore un délai de réflexion.
Nous ne refusons donc pas la demande par simple crainte de fausser les statistiques (comme l'exemple est montré sur l'outil litiges), mais bien par souci de conserver des preuves si le problème doit dépasser le cadre de l'Internet.

Dès lors, ma question ne porte pas sur le volet juridique mais bien technique : suis-je obligé de supprimer son compte ?

La personne en question nous met la pression pour un litige (qu'il compte déposer dans dix minutes) et inquiète toute l'équipe pour des raisons veines. Nous aimerions être rassurés, si possible, quant à ces menaces à l'encontre de notre communauté. :/.

En vous remerciant par avance pour votre sollicitude.
Pikazwanghaft.

[demeter1]

Si vous déposez plainte vous pouvez conserver son compte et ses écrits durant une année complète. Vous êtes par contre tenu d'en notifier le dépôt à la personne concernée en lui fournissant tous les éléments.

Vous demandez une aide technique mais qui s'avère juridique. N'ayant pas plus d'éléments difficile de vous aider plus.

S'il s'agit d'une affaire de diffamation, le délai de prescription pour diffamation publique et non publique est de trois mois après la première publication ou le prononcé des propos incriminés.

Après ce délai, vous ne pouvez plus entamer d'action en justice.

[Pikazwanghaft]

Rebonsoir !

Oui, j'admets que la réponse rapide a été écrite dans l'urgence, j'ai pu me montrer imprécis sur bien des points.

Du coup, si je comprends bien, si je n'ai pas encore porté plainte, je suis tenu de supprimer ses comptes malgré tout ?
La formulation laissait penser que nous avions "un an" pour porter plainte et qu'à la suite de ce délai, la suppression pouvait être faite.

Conscient de mes responsabilités, selon votre réponse, je procéderai à la demande. ;-).

Et navré pour le côté "aide juridique", je ne savais vraiment pas vers qui me tourner.

Amicalement,
Pikazwanghaft.

[demeter1]

Si vous comptez le faire, vous pouvez conserver tous les éléments relatif au compte. Le délais d'un an concerne la sauvegarde des informations mais pas le délais du dépôt de plainte.
En fonction de l'infraction commise il faut tenir compte des délais de prescription. Pour diffamation, vous avez 3 mois à compter de la date d'émission du message incriminé. Après si le litige porte sur autre chose, il serait préférable de vous adresser à un avocat conseil en lui fournissant tous les éléments.

[Pikazwanghaft]

Merci beaucoup pour votre aide !

On a pris notre décision avec le Staff. ^.^. Merci encore pour cette réponse très rapide.

Bien chaleureusement,
Pikazwanghaft.