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Le conseil d'état autorise la CNIL à ignorer le RGPD

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Message par *Splash* le Ven 1 Nov 2019 - 12:37

"Le rapporteur public a extensivement détaillé son raisonnement. Parmi les éléments qui l’ont convaincu de conclure au rejet de notre demande, et ce après de multiples hésitations clairement exprimées, il a invoqué un argument particulièrement surprenant et intéressant. Est-il vraiment si grave que la CNIL renonce à ses pouvoirs de sanction si, dans le même temps, l’autorité judiciaire peut aussi sanctionner les mêmes manquements ? Autrement dit, est-il grave qu’une autorité établie pour s’acquitter d’une tâche se donne le droit d’y renoncer si une autre autorité est compétente ?

En effet, le code pénal, par ses articles 226-16 à 226-24, sanctionne lourdement un certain nombre d’infractions qui, ensemble, couvrent une large partie des compétences de la CNIL. En plus du juge pénal, le juge civil est aussi compétent pour ordonner à une entreprise de cesser une atteinte au RGPD."

https://www.laquadrature.net/2019/10/17/le-conseil-detat-autorise-la-cnil-a-ignorer-le-rgpd/
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Message par Neptunia le Ven 1 Nov 2019 - 13:11

Bonjour ^^


On croit rêver mais en fait c'est un cauchemar.

Quand on veut critiquer les autres, faudrait déjà être irréprochable.
Là c'est l'hôpital qui se fout de la charité :

Le conseil d'état autorise la CNIL à ignorer le RGPD Quadra10

Ces messieurs/dames de la Quadrature du Net enregistrent des cookies (2 en ce qui me concerne) sans recueillir notre consentement explicite, pas même avec le consentement implicite qu'ils attaquent frontalement.

Avant d'aller chercher des poux à la CNIL, ces messieurs feraient mieux de s'occuper de leurs oignons et arrêter de dire des co****ies.




Faudrait peut-être que quelqu'un saisisse la CNIL pour ce grave manquement de la part de ces bouffons ?
Neptunia

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