Propriété du contenu d'un forum

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Message par uluberlu Dim 18 Avr 2021 - 8:56

Bonjour,

Au travers de la lecture de ce post, relatif à la suppression des messages, il apparaît que les pratiques sont très différentes d'un forum à l'autre.

Cela appelle la question de savoir à qui appartient le contenu d'un forum ?

Le message posté par un membre deviendrait-il propriété du forum du simple fait d'être en ligne? Alors même que nombre de forums n'ont aucune existence juridique puisque n'étant pas des personnes morales, et ne pouvant pas être des personnes physiques. Comme il ne peut y avoir qu'un seul fondateur d'un forum, serait-ce lui, à titre personnel, qui deviendrait propriétaire du contenu de son forum? Et si tel est le cas, à quel titre?

Reste que concrètement les données sont enregistrées sur des serveurs loués par la Sté Forumactif. Elle se trouve donc propriétaire matérielle des données; mais selon le Code de Propriété Intellectuelle, la propriété matérielle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

Concrètement, le membre d'un forum conserve-t-il la jouissance de son droit de propriété intellectuelle? Si tel n'est pas la cas, comment et pourquoi perdrait-il ce droit?

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Message par Ganthille Lun 19 Avr 2021 - 3:50

Bonsoir uluberlu

Sans prétendre être autorité en la matière mais simplement le gros bon sens: toute création de l'esprit appartient à son auteur et non à la plate-forme sur laquelle c'est diffusé. Donc une photo prise par toi, un texte écrit par toi, un dessin de ton cru, un poème, un personnage, etc. Ça t'appartient, et si tu ne veux plus que ce soit diffusé tu les supprimes ou tu demandes à ce que ce soit supprimé si tu n'en as pas les accès.

En espérant que ça t'aide un peu dans ta démarche,
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Message par uluberlu Lun 19 Avr 2021 - 8:04

Merci Ganthille pour ton analyse, dont je partage le fondement du bon sens.

Reste que ce "bon sens", n'est pas nécessairement partagé par le plus grand nombre, et que l'on peut être confronté à une certaine réticence, pour ne pas dire hostilité, d'un administrateur de forum à procéder à la suppression des messages d'un membre, alors même que les conditions d'utilisation de Forumactif stipulent que l'administrateur d'un forum est garant du respect des droits des tiers (dont ceux prévus par le Code de Propriété Intellectuelle).

Formulée autrement, dès lors qu'une administration de forum refuse à un membre la suppression de ses messages, ne serait-ce pas à Forumactif d'intervenir? (car qui d'autre que Forumactif peut agir sur un forum créé avec leur outils?)
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Message par Michel F Reims. Lun 19 Avr 2021 - 8:32

Bonjour,

Pour répondre TRÈS concrètement à cette question, pour la FRANCE :

Il y a la loi informatique et libertés gérée par la CNIL.

Ce que précise cette loi en protègeant les posteurs et qui répond à cette question :

Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectifications.

Cela veut dire que le ou les forums n'en sont pas propriétaires sinon il n'y aurait pas cette possibilité pour les auteurs des postes.

Les données personnelles sont particulièrement visées par cette loi.

Il faut faire attention quand même aux écrits, photos qui si diffusés et n'appartiennent pas à la personne qui a posté doit en donner la source). Celà fait partie de la propriété intellectuelle.

D'autre part il y a aussi le droit à l'oubli et bien d'autres articles que je vous conseille d'aller lire concernant la loi informatique et libertés gérée par la CNIL.

Ce que j'ai écris n'est qu'une très infime partie de la loi "informatique et libertés" c'est simplement pour répondre à la question du sujet.

(Je précise quand même que lorsque vous allez sur les réseaux sociaux (asociaux pour moi) les règles concernant les États-Unis sont différentes, avant d'adhérer lisez bien leurs chartes).

Cordialement
Michel F Reims.

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Message par uluberlu Lun 19 Avr 2021 - 13:49

La loi informatique et libertés, s'est enrichie du RGPD, et c'est effectivement la CNIl qui est chargée de veiller au respect de ces dispositions. Le droit à l'oubli numérique n'est limité qu'aux seule données à caractère personnel.

Si dans le RGPD la définition de "données à caractère personnel" est donnée par nom, prénom, téléphone, adresse, etc. la jurisprudence (pour l'instant pas très étoffée), considère que des informations même anodines, peuvent être considérées comme données à caractère personnel dès l'instant où croisées à d'autres informations (toutes aussi anodines), elles permettent un début d'identification d'une personne.

Mais données à caractère personnel et droit de propriété intellectuelle sont deux choses totalement différentes et indépendantes. La propriété intellectuelle n'est pas du ressort de la CNIL.

Pour l'instant, je n'ai vu sur aucun des forums que je fréquente, que les publications faites par les membres devenaient propriété du forum. Par conséquent comment un forum pourrait-il refuser la suppression des publications faites par un de ses membres, sous prétexte que lesdites publications seraient devenues la propriété du forum, si aucune disposition particulière dans le fonctionnement du forum ne précise une telle disposition?

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Message par Michel F Reims. Lun 19 Avr 2021 - 14:25

Aucun forum dépendant de la loi française ne peut se prévaloir du contenu complet du forum. Le propriétaire en est le posteur, par conséquent un forum qui pourrait revendiquer cette clause serait dans l'illégalité. Point.

En tant qu'administrateur si une demande est faite par un membre fut-il banni, vous ne pouvez pas vous y opposer légalement.

Je parle bien de ce qui est régi par la loi française.

Concernant la propriété intellectuelle elle existe dans la loi française, donc elle doit être aussi appliquée, peut importe qui en est responsable.

Cordialement
Michel F Reims.

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Message par uluberlu Lun 19 Avr 2021 - 14:39

Michel F Reims. a écrit:Aucun forum dépendant de la loi française ne peut se prévaloir du contenu complet du forum. Le propriétaire en est le posteur, par conséquent un forum qui pourrait revendiquer cette clause serait dans l'illégalité. Point.

On a donc la même compréhension de la loi.

Ensuite, quand les choses se compliquent, comme par exemple le refus des administrateurs d'un forum de respecter cette propriété intellectuelle. Comment fait-on pour les y obliger?

La Sté Forumactif n'a-t-elle pas le pouvoir de contraindre les administrateurs d'un forum à respecter scrupuleusement la loi, laquelle est justement rappelée dans les conditions d'utilisation?
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Message par Michel F Reims. Lun 19 Avr 2021 - 15:45

uluberlu a écrit:
Michel F Reims. a écrit:Aucun forum dépendant de la loi française ne peut se prévaloir du contenu complet du forum. Le propriétaire en est le posteur, par conséquent un forum qui pourrait revendiquer cette clause serait dans l'illégalité. Point.

On a donc la même compréhension de la loi.

Ensuite, quand les choses se compliquent, comme par exemple le refus des administrateurs d'un forum de respecter cette propriété intellectuelle. Comment fait-on pour les y obliger?

La Sté Forumactif n'a-t-elle pas le pouvoir de contraindre les administrateurs d'un forum à respecter scrupuleusement la loi, laquelle est justement rappelée dans les conditions d'utilisation?

Cette question n'étant pas de mon ressort, je laisse les personnes concernées d'y répondre si ils le veulent bien.
Michel F Reims.

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Message par Neptunia Lun 19 Avr 2021 - 17:10

Bonjour,

uluberlu a écrit:Pour l'instant, je n'ai vu sur aucun des forums que je fréquente, que les publications faites par les membres devenaient propriété du forum.

Peut-être n'aviez vous pas regardé au bon endroit ?

Cela appelle la question de savoir à qui appartient le contenu d'un forum ?
Pour faire au plus court, le contenu d'un forum appartient à sa communauté et par extension à son unique représentant légal, son fondateur.

Mais c'est loin d'être aussi simple. Il y a plusieurs types d’œuvres identifiés par la loi et chacune d'elles peut être présente sur un forum en même temps que les autres formes d'œuvres :

- L'œuvre de collaboration : exemple : Un admin A code un forum truc, un autre admin B réalise le graphisme du forum truc. La création de Truc est donc une œuvre de collaboration, propriété commune de A et de B. Si B quitte le navire, il ne peut pas exiger le retrait des éléments graphiques parce que ça porterait préjudice à l'ensemble de l'œuvre. Article L113-3 du CPI

- L'œuvre composite : là je conserve un doute, mais il me semble que l'on peut qualifier de composite un message codé sur un forum de rôlistes. On crée le contenu du message dont on est l'auteur mais on le présente avec un code trouvé en libre-service. On est donc le propriétaire de l'ensemble mais l'auteur du codage en libre-service garde les droits d'auteur sur son codage.

- L'œuvre collective. Article L113-2 du CPI Excellente définition de ce qu'est un forum !
Connaissez vous beaucoup de gens qui se désinscrivent de Wikipedia et exigent la suppression de leurs contributions ?

On peut aussi ajouter la notion d'œuvre de l'esprit utilisée à plusieurs endroits dans le code de la propriété intellectuelle.

La plupart de ces types de contenus sont décrits dans les articles L113-1 à L113-10 du Code de la propriété intellectuelle.




Et je reprécise que ce forum n'est pas qualifié pour répondre aux questions de nature juridique, donc les réponses qu'on vous apporte sont sans garantie et n'ont de valeur que celle que vous voudrez bien leur accorder.
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Message par uluberlu Lun 19 Avr 2021 - 19:22

[quote="Neptunia"]Peut-être n'aviez vous pas regardé au bon endroit ?

euh non pas vu ce lien avant, et maintenant que c'est fait, je ne vois pas ce que cela apporte. Je pense qu'il y a une erreur de lien

Neptunia a écrit:Pour faire au plus court, le contenu d'un forum appartient à sa communauté et par extension à son unique représentant légal, son fondateur.

d'où est-ce que vous tenez cela?
ça ne repose sur aucune considération juridique.

1- un forum n'a aucune existence juridique: ce n'est pas une personne physique, ni une personne morale. Si cette affirmation était fausse il y aurait une rubrique "mentions légales" avec une adresse mail et postale de l'entité à qui on peut adresser un recommandé. Or ce n'est pas le cas.
2- la communauté n'a pas davantage d'existence légale puisqu'elle est à géométrie variable
3- le fondateur d'un forum n'est en rien son représentant légal, c'est juste une personne qui a utilisé les outils d'un kit mis à disposition. Le résultat ne lui appartient pas. Si je fais une construction en Légo, c'est pas parce que c'est moi qui a fait l'assemblage qui suit propriétaire de la construction finale; les briquettes de Légo n'étant pas les miennes
4- imaginons qu'un forum puisse tirer des profits de son existence; si le forum appartient à la communauté cela implique que ces profits soient partagés entre tous ses membres. Euh vous faites comment pour réaliser le partage entre les membres?


Neptunia a écrit:Connaissez vous beaucoup de gens qui se désinscrivent de Wikipedia et exigent la suppression de leurs contributions ?
C'est surprenant que preniez cet exemple de Wikipédia, et dans le même temps de faire référence à l'article L113-2 du C.P.I., qui définit l'oeuvre collective :
Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Or c'est exactement sous ce modèle d'oeuvre collective que fonctionne Wikipédia
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par conséquent, comme les auteurs des articles ne sont pas cités, ils ne sont pas fondés à demander la suppression de leurs contributions. Autre point de "détail" Wikipédia possède un statut juridique américain, c'est une fondation.

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Message par Neptunia Lun 19 Avr 2021 - 20:54

uluberlu a écrit:euh non pas vu ce lien avant, et maintenant que c'est fait, je ne vois pas ce que cela apporte. Je pense qu'il y a une erreur de lien

Non et non, il n'y a pas d'erreur de lien. Pensez aussi à lire le contenu dans l'encadré rouge.

uluberlu a écrit:
Neptunia a écrit:Pour faire au plus court, le contenu d'un forum appartient à sa communauté et par extension à son unique représentant légal, son fondateur.

d'où est-ce que vous tenez cela?
ça ne repose sur aucune considération juridique.
Bien sur que si. Ça repose sur les articles L113-2 (définition de l’œuvre collective) et L113-5 (qui est investi des droits d'auteur sur une œuvre collective).
Et surtout, je précise juste après cette courte citation que :
Neptunia a écrit:Mais c'est loin d'être aussi simple.

1- un forum n'a aucune existence juridique: ce n'est pas une personne physique, ni une personne morale. Si cette affirmation était fausse il y aurait une rubrique "mentions légales" avec une adresse mail et postale de l'entité à qui on peut adresser un recommandé. Or ce n'est pas le cas.
Là aussi c'est faux. Un forum comme n'importe quel site Internet se doit d'afficher certaines mentions légales -> Mentions légales sur un site internet, est-ce obligatoire ? mais ces mentions différent selon la nature du responsable du site/forum et du site lui-même. Tout forum a bien une existence juridique et est représenté par la personne physique de son fondateur.

2- la communauté n'a pas davantage d'existence légale puisqu'elle est à géométrie variable
Allez donc dire à un maire que sa commune (dont la population est variable tant en terme d'identité que de quantité) n'a aucune existence légale qu'on rigole un peu ...

3- le fondateur d'un forum n'est en rien son représentant légal, c'est juste une personne qui a utilisé les outils d'un kit mis à disposition. Le résultat ne lui appartient pas. Si je fais une construction en Légo, c'est pas parce que c'est moi qui a fait l'assemblage qui suit propriétaire de la construction finale; les briquettes de Légo n'étant pas les miennes

On parle là d'une œuvre collective, non d'une œuvre créée par un seul individu (les briques plastique à assembler). Il faut bien qu'il y ait un interlocuteur. Pour une commune c'est le maire, pour un forum c'est le fondateur.

4- imaginons qu'un forum puisse tirer des profits de son existence; si le forum appartient à la communauté cela implique que ces profits soient partagés entre tous ses membres. Euh vous faites comment pour réaliser le partage entre les membres?
Allez donc poser la question à ceux qui monétisent leur forum. Je vous rassure, on en croise de temps en temps ici et jamais il ne leur est venu à l'idée de partager leurs recettes avec leurs membres. Et jamais vous ne me verrez intervenir sur ces sujets parce que je trouve ça immoral de tirer un profit pécuniaire d'un outil gratuit, surtout sans rémunérer chaque intervenant à sa juste valeur. Immoral mais ce n'est pas illégal puisque le seul interlocuteur ayant une existence légale est son fondateur, c'est aussi le seul à être investi des droits d'auteur au sens de l'article L113-5.


Neptunia a écrit:Connaissez vous beaucoup de gens qui se désinscrivent de Wikipedia et exigent la suppression de leurs contributions ?
C'est surprenant que preniez cet exemple de Wikipédia, et dans le même temps de faire référence à l'article L113-2 du C.P.I., qui définit l’œuvre collective :
Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Or c'est exactement sous ce modèle d’œuvre collective que fonctionne Wikipédia
C'est précisément parce que Wikipedia fonctionne sous le modèle décrit à l'article L113-2 que je la cite comme exemple.

par conséquent, comme les auteurs des articles ne sont pas cités, ils ne sont pas fondés à demander la suppression de leurs contributions. Autre point de "détail" Wikipédia possède un statut juridique américain, c'est une fondation.
Bien sûr que si. On sait exactement qui a fait quoi sur un article. Tout contributeur (connecté) est également en mesure de retrouver l'ensemble de ses contributions.
Et que le statut juridique de Wikipedia soit français ou pas n'enlève rien au fait que l'encyclopédie libre est l'exemple parfait de ce qu'est une œuvre collective.
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Message par uluberlu Mar 20 Avr 2021 - 8:23

La lecture du cadre du rouge du lien communiqué ne m'éclaire en rien.

Visiblement vous faites une lecture très sélective du L113-2 du CPI: il est pourtant clairement précisé que pour revendiquer être une collective, celle-ci doit résulter d'une création faite sous la direction d'une seule personne, et que les autres personnes qui y contribuent restent anonymes.

Un forum ce sont des membres avec un pseudo, donc une identité. Lorsqu'un membre crée un nouveau sujet il n'en est pas le directeur éditorial, et tous les autres membres peuvent s'exprimer dans le sujet; leurs participations sont identifiables avec leurs pseudos respectifs.

En tout état de cause ce ne peut absolument pas être une collective au sens du L113-2 CPI.

Tiens donc des mentions légales obligatoires sur un forum....ben des quelques visites que j'ai faites des forums créés avec les outils Forumactif, tous sont en infraction, car aucun ne présentent de telles informations.


Votre comparaison maire / commune est totalement spécieuse. Les communes sont définies un découpage territorial institué par les services de l'Etat. L'existence d'une commune n'est pas subordonnée à la présence d'un maire (et réciproquement).

Avec l'exemple Wikipédia, vous insistez sur la mauvaise voie.
1- Wikipédia est une personne morale, elle a des statuts, des administrateurs. Ce n'est pas le cas des forums, sauf ceux qui sont créés par des entreprises en extension de leur propre site web

2-  les contributeurs wiki retrouvent leurs contributions quand ils sont connectés: et alors? Ils restent anonymes dans la consultation de l'encyclopédie. Cet identification interne n'a pas d'autre usage que de permettre une bonne organisation et faciliter l'accès aux contributions pour d'éventuelles mise à jour. Par ailleurs, je vous (re)précise que les contributeurs Wiki sont informés dès le départ de ces conditions d'anonymat, et d'oeuvre collective, dont il résulte qu'ils ne pourront pas obtenir la suppression de leurs contributions.

C'est une disposition "contractuelle", qui n'existe sur aucun autre forum. Par conséquent, dès lors que n'est pas clairement spécifiée la considération selon laquelle le forum serait une oeuvre collective, une telle disposition ne saurait être opposable aux membres participants du forum.



Sur un forum, sauf disposition contraire, que pour l'instant je n'ai vue mentionnée sur aucun, les membres sont considérés comme des tiers entre eux. Or comme les conditions d'utilisation Forumactif stipulent:

Obligations propres à l'administrateur

L'Administrateur du forum s'engage à faire lui-même un usage des services conforme au but pour lequel ils ont été conçus, et en tout point conforme aux présentes Conditions. Cet usage conforme implique qu'il veille à respecter les lois et règlements en vigueur, l'ordre public, les bonnes mœurs, et les droits des tiers (notamment s'agissant de la propriété intellectuelle).


Il est donc évident, que non seulement l'administrateur est également considéré comme tiers vis à vis des autres membres, mais qu'à ce seul titre il ne saurait se prévaloir de sa qualité d'administrateur pour revendiquer la propriété du contenu fourni par les membres. Il s'y ajoute, qu'il est le garant du respect de ses droits de propriété intellectuelle pour chacun des membres du forum.
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Message par Michel F Reims. Mar 20 Avr 2021 - 9:31

Bonjour,

Michel F Reims. a écrit:Aucun forum dépendant de la loi française ne peut se prévaloir du contenu complet du forum. Le propriétaire en est le posteur, par conséquent un forum qui pourrait revendiquer cette clause serait dans l'illégalité. Point.

En tant qu'administrateur si une demande est faite par un membre fut-il banni, vous ne pouvez pas vous y opposer légalement.

Je parle bien de ce qui est régi par la loi française.

Concernant la propriété intellectuelle elle existe dans la loi française, donc elle doit être aussi appliquée, peut importe qui en est responsable.

Cordialement

Je réitère la réponse essentielle à cette question.

Je précise que juridiquement une fondation en France comme par exemple Wikipédia a un statut à part si dépendant de la loi française qui se définit par l'article 18 de la loi No 87-571 du 23 juillet 1987,  c'est donc pour contrer une objection un très mauvais exemple.

Cordialement
Michel F Reims.

Michel F Reims.
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Message par Neptunia Mar 20 Avr 2021 - 10:58

uluberlu a écrit:Visiblement vous faites une lecture très sélective du L113-2 du CPI: il est pourtant clairement précisé que pour revendiquer être une collective, celle-ci doit résulter d'une création faite sous la direction d'une seule personne, et que les autres personnes qui y contribuent restent anonymes.

Un forum ce sont des membres avec un pseudo, donc une identité. Lorsqu'un membre crée un nouveau sujet il n'en est pas le directeur éditorial, et tous les autres membres peuvent s'exprimer dans le sujet; leurs participations sont identifiables avec leurs pseudos respectifs.

Un pseudo n'est pas une identité car sauf rares cas, ne permet pas d'identifier une personne mais passons !

Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Le contenu d'un forum est bien présent sur l'initiative d'une seule personne, son fondateur. Et cet article ne fait nulle part obligation d'anonymat du contenu mais d'impossibilité d'attribuer à chaque participant un droit distinct sur l'ensemble.
Si je vais poster le message suivant
A ?
sur un forum (le jeu du pendu est un grand classique), il serait impensable de m'attribuer un quelconque droit distinct sur le forum même si le message permet de savoir qui est l'auteur du message. Je suis bel et bien auteur du message mais ça ne me donne pas pour autant un droit d'auteur dessus.
Si je vais sur le site allocine pour y effectuer plusieurs critiques de films ou de séries, là aussi les pseudos apparaissent et on sait qui est l'auteur de chaque critique, mais ça ne donne aucun droit distinct à chaque auteur de critiques sur l'ensemble du site. Uniquement un droit à ce que sa critique ne soit pas copiée/collée ailleurs sans son consentement.

Avec l'exemple Wikipédia, vous insistez sur la mauvaise voie.
1- Wikipédia est une personne morale, elle a des statuts, des administrateurs. Ce n'est pas le cas des forums, sauf ceux qui sont créés par des entreprises en extension de leur propre site web
Je me contrefiche des statuts de wikipedia. Je n'utilise cet exemple que pour le fait que ça soit l'exemple parfait d'une œuvre collective.
Un article de wikipedia
N'importe qui peut constater que le dernier contributeur de l'article a agi quatre fois sur les dix dernières années. 3 fois pour corriger une faute d'orthographe et la dernière fois pour passer en gras deux mots de la première ligne de l'article. Ce contributeur a agi sous pseudonyme et n'a pas rédigé le moindre mot de l'article, n'a pas apporté le moindre contenu à l'article. Si la page en question relevait du droit français, croyez vous que ce contributeur se verrait allouer le moindre droit sur l'entièreté de l'encyclopédie ?
Il n'est pas anonyme, on sait exactement quelle est la nature de sa contribution mais même en droit français, ça ne lui conférerait aucun droit d'auteur.

Tiens donc des mentions légales obligatoires sur un forum....ben des quelques visites que j'ai faites des forums créés avec les outils Forumactif, tous sont en infraction, car aucun ne présentent de telles informations.
Ces mentions légales (du moins le minimum exigé pour le site d'un particulier) sont présentes sur tous les fofos Forumactif

Propriété du contenu d'un forum Privac10
Vous trouverez plus bas sur cette même page les mentions obligatoires concernant l'utilisation des cookies et des données à caractère personnel.

Au vu de votre évidente mauvaise foi, je m'arrêterais là. Le but que je me fixe est de répondre à vos questions, non de corriger les erreurs dont vos messages sont truffés.
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Message par Bipo Mar 20 Avr 2021 - 12:55

Bonjour,

Pourquoi, quand un sujet traite du droit, les individus sont aussi virulents dans leurs réponses ?  What a Face

Pour répondre à uluberlu, il est toujours difficile d'apporter une réponse claire et concise car :

- Peu de jugements ont été rendus sur ces questions (notamment pour le cas de forums voire blogs) ;
- La jurisprudence est assez "pauvre" en la matière ;
- Certains articles de loi semblent contradictoires faisant suite à une première lecture ;
- Chaque forum est particulier...

La question de définir la propriété d’un contenu d’un forum est très complexe. Déjà, il faut correctement distinguer les obligations du fondateur, d’une part, et la propriété, d’autre part. Autrement dit, avoir des obligations à respecter sur un contenu n’est pas un déterminant de la propriété.

Les obligations d'un administrateur


Pour faire "simple" : les administrateurs ont une obligation de se conformer à la pyramide des normes (droit français, européen, etc.). En d'autres termes, ils sont dans l'obligation de supprimer, rectifier (etc.) les données (personnelles) d'un membre sur sa demande. Les données personnelles sont des données qui permettraient, in fine, de pouvoir retrouver l'identité d'un membre. Il me semble que nous sommes tous d'accord à ce sujet. Je vous confirme qu'un pseudonyme n'est pas une donnée personnelle. [Données personnelles considérées par la CNIL

Si un administrateur se refuse de supprimer les données personnelles d'un membre, ce dernier peut faire une demande auprès de Forumactif via https://www.forumactif.com/litigation ! L'hébergeur ne peut agir que s'il a connaissance du problème (l’article 6-1-5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique).

La propriété du contenu d'un forum


La notion de propriété s’appuie sur la notion d’œuvre, si l’on fait référence au droit d’auteur. Il faut donc, dans un premier temps, en connaître la définition (juridique). Il existe deux types d’œuvre : les œuvres protégées (et donc où le droit d’auteur peut s’appliquer) et les œuvres non protégées (et donc où le droit d’auteur ne s’applique pas).

Pour qu’une œuvre soit « protégée », il faut une condition dite « de forme » soit respectée : l’œuvre doit être achevée. Ensuite, la deuxième condition doit être que l’œuvre soit originale. Une œuvre est qualifiée d’originale si elle exprime la personnalité de l’auteur, c’est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de sa personnalité.

Vous voyez déjà le problème… Comment justifier concrètement de l’originalité d’une œuvre ? Eh bien, c’est le rôle du magistrat (le juge). Donc, il va être difficile, entre nous, de pouvoir se mettre d’accord à ce sujet en fonction des situations rencontrées sur un forum car c’est une appréciation subjective.

Exemple : répondre par un message à un jeu tel que le « Pendu ». Peut-on considérer mon message comme une œuvre ? On peut être amené à penser que, logiquement, ce n’est pas le cas.

Exemple 2 : Je rédige un RP dans un message où je joue le rôle d’un personnage dans un univers fantastique X. Peut-on considérer mon message comme une œuvre ? Eh bien, si le message répond aux deux critères d’une œuvre, on pourrait considérer que c’est une œuvre… Et ce n’est pas certain…. Pourquoi ? On nous dit que l’œuvre doit être achevée. Mais est-ce qu’un RP est une œuvre ou c’est la globalité d’un RP (qui peut se faire en plusieurs messages) qui est considéré comme une œuvre ? Je ne sais pas si je m’exprime correctement, mais c’est pour vous montrer la technicité du jugement…

Ensuite, partons de l’hypothèse que nous sommes dans le cas d’une œuvre (et donc, où potentiellement il y a le droit d’auteur qui s’applique), il est maintenant question de la nature de l’œuvre : composite, collaboration et collective. Neptunia a donné des illustrations mais elles sont vulgarisées car, pour chacune des natures, il y a des conditions juridiques à respecter. Et certaines de ces conditions sont « subjectives » et uniquement un juge pourrait statuer eu égard à la situation propre du forum. Autrement dit, cela dépend de la situation du forum et de la raison pour laquelle il a été créé. Un forum n’est pas forcément une œuvre collective car il doit répondre à la définition même d’une œuvre et, par la suite, à la nature.

Bref, il va être très difficile de répondre à la question de la propriété du contenu d’un forum car cela dépend de nombreux paramètres et il faudrait rédiger une réponse pour chacun des forums (et non une réponse unique pour tous).

Je sais que cette réponse sera probablement frustrante mais c’est la beauté du droit (français) !

Bonne journée sur Forumactif.
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Message par uluberlu Mar 20 Avr 2021 - 13:46

Merci Bipo de cette réponse Ô combien claire et parfaitement argumentée.

C'est bien parce que la jurisprudence que j'ai pu consultée m'est apparue pauvre que j'avais posé cette question.

@Neptunia
Inutile de vous fâcher.
Visiblement on est pas sur la même longueur d'onde.

Quand je fais référence à la notion de propriété intellectuelle, c'est dans la perspective qu'un membre de forum puisse la revendiquer pour obtenir d'un admin la suppression de ces messages. Si vous considérez que le droit d'auteur s'applique sur un commentaire que vous faites sur AlloCiné pour qu'on ne puis pas en faire de copié-collé sans autorisation, j'imagine que vous considérez que cela vous offre la possibilité de réviser votre commentaire, voire de le supprimer. Cela me semble logique.

Votre précision sur les mentions légales, copie d'écran à l'appui, fait simplement référence à la Sté e-Toxic éditrice de Forumactif. Aucune mention n'est fait du fondateur du forum, que vous affirmez pourtant être le propriétaire du contenu, et vers qui il faudrait se tourner en cas de réclamation.
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Message par Neptunia Mar 20 Avr 2021 - 14:20

Si vous considérez que le droit d'auteur s'applique sur un commentaire que vous faites sur AlloCiné pour qu'on ne puis pas en faire de copié-collé sans autorisation, j'imagine que vous considérez que cela vous offre la possibilité de réviser votre commentaire, voire de le supprimer. Cela me semble logique.

Et bien vous imaginez mal. Je ne suis pas membre sur ce site, mais s'il s'agit d'un simple commentaire (genre "J'ai aimé" ou "Série nulle, passez votre chemin") à titre très personnel (sans considération juridique) je considère qu'il s'agit d'un contenu non protégé. Si on raisonne par l'aspect juridique, il n'y a pas le caractère original donc c'est non protégé.

Moi je parlais plutôt d'une critique (le terme anglais review est beaucoup plus parlant). Dans ce cas c'est plus détaillé, plus argumenté et surtout plus personnel. Donc vi je considère que les auteurs de critique doivent voir leur contenu protégé sans pour autant leur conférer un droit d'édition (ou éventuellement sur quelques heures ou jours, le temps de corriger les fautes de frappe et les oublis) et sûrement pas un droit de suppression parce que ce qui fait la force de ces sites, c'est la variété des opinions exprimées. Si on retire ces critiques, ça porte préjudice à l'ensemble du site.
Cet avis ne s'appuie pas sur la législation même s'il s'en inspire fortement (Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre commune.), mais relève d'un simple bon sens. Même si j'ai le droit de faire une chose, je ne le ferais pas si ça doit porter un préjudice.
Même si je suis fâchée contre quelqu'un, je m'abstiendrais de certaines actions parce que je ne souhaiterais pas moi-même subir ces actions.
Je m'abstiendrais par exemple de traiter quelqu'un de "sale nègre" non pas parce que c'est raciste ou insultant mais parce que ça me plairait pas de me faire traiter de blanc-bec ou de cachet d'aspirine.
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Message par uluberlu Mar 20 Avr 2021 - 14:27

Neptunia a écrit:Même si j'ai le droit de faire une chose, je ne le ferais pas si ça doit porter un préjudice.
Même si je suis fâchée contre quelqu'un, je m'abstiendrais de certaines actions parce que je ne souhaiterais pas moi-même subir ces actions.

Ces choix de ne pas faire quelque chose alors que vous en avez la liberté, relève d'une décision personnelle. Par conséquent du simple fait qu'il puisse y avoir des avis différents sur la manière d'user de ses libertés, aussi exemplaire que votre comportement puisse paraître aux yeux de certains, il ne peut pas être pris pour une règle applicable à tous.
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Message par Bipo Mar 20 Avr 2021 - 15:56

Re,

uluberlu a écrit:Si vous considérez que le droit d'auteur s'applique sur un commentaire que vous faites sur AlloCiné pour qu'on ne puis pas en faire de copié-collé sans autorisation, j'imagine que vous considérez que cela vous offre la possibilité de réviser votre commentaire, voire de le supprimer. Cela me semble logique.

Il faut que le commentaire relève d'une œuvre, pour qu'un droit d'auteur soit attaché.

Dans le cas contraire, le membre pourra faire usage du droit de la presse (qui est une autre branche du droit).

Bien à vous,
Bipo.

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