Refus de clôture de compte.

par lhirondelle Lun 24 Mar 2014 - 16:40

Bonjour !

J'ai un petit souci avec un forum qui refuse obstinément de clôturer mon compte.

J'ai utilisé l'outil "litige" et voici la réponse que j'ai reçu :

Bonjour,

Vous avez reçu une réponse à votre litige.
Ci-joint le contenu de la réponse.

Si vous souhaitez fermer ce litige : http://www.editboard.com/fr/litigation/?mode=close&ak=202967ec&id=17758 .
Dans le cas contraire, il sera traité d'ici quelques jours par nos équipes.
------------------
1) La désinscription n\'a jamais empêché que les pseudos repris en quote restent.
2) Tout nouvel inscrit avant la validation de son compte reçoit le message suivant.

\"Bonjour,
Dès qu\'un administrateur aura pris connaissance de votre inscription, vous aurez accès à une rubrique intitulée \"Présentation pour les nouveaux inscrits\".
Nous vous demandons de vous y présenter dans les 10 jours, sans quoi votre compte sera clôturé.
(...)
P.S. 1
Veuillez noter que l\'administration du forum n\'accepte pas les clôtures de compte mais se limite à leur désactivation pour les raisons indiquées dans le thread \"Comment se désinscrire\" dont vous pourrez prendre connaissance dès que vous aurez accès à tout le forum.

Bien entendu, nous nous conformons aux règles à respecter tant dans le cadre des lois \"informatique et liberté\" que dans celui des obligations légales incombant aux responsables du traitement.
Aucune donnée à caractère personnel ne restera accessible au public, et si vous aviez produit des messages en contenant nous les supprimerons sur simple demande.

Tout nouvel inscrit est donc parfaitement au courant de ce point particulier et l\'accepte en continuant le processus d\'inscription.

Je souligne que cette mesure à été prise au titre de la loi sur la presse.
Le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d\'identifier toute personne ayant contribué à la création d\'un contenu mis en ligne, précise les données que les personnes qui les détiennent sont tenues de conserver en vertu de cette disposition.
Or la suppression d\'un compte ne permet pas de garder la relation message/IP.

Bien entendu, si la personne concernée souhaite retirer des éléments concernant sa vie personnelle, il lui suffit de nous signaler (l\'adresse mail de l\'administration est en clair dans la charte du forum) précisément dans quels messages ils se trouvent et, si cela est justifié, nous nous empresserons de les supprimer.

PS : Nous rappelons qu\'un pseudo n\'est pas, selon la loi une donnée personnelle. Est considérée comme une donnée personnelle \"toute information relative à une personne physique identifiée, ou qui pourrait l’être directement ou non\".

Il me semblait que refuser la clôture d'un compte était illégal.

par **Shadow** Lun 24 Mar 2014 - 17:06

Bonjour lhirondelle,

Vous pouvez supprimer votre profil du forum grâce à ce lien: https://www.forumactif.com/unscribe

Ainsi, votre avatar, pseudo, email et autres informations relatives au profil n'apparaîtront plus sur le forum en question.

Merci,
Vivi

par lhirondelle Lun 24 Mar 2014 - 17:12

Comme mon compte a été désactivé c'est impossible. Ce n'est pas la première fois que je le leur demande et ils répondent à chaque fois la même chose. Sad

Ceci :

Veuillez noter que l\'administration du forum n\'accepte pas les clôtures de compte mais se limite à leur désactivation pour les raisons indiquées dans le thread \"Comment se désinscrire\" dont vous pourrez prendre connaissance dès que vous aurez accès à tout le forum.

Me semble en contradiction avec ceci :

► Si un membre demande la suppression de son compte, est que les Administrateurs sont tenus de respecter la demande ?

OUI. Vous êtes tenu de supprimer son compte Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, chaque membre d'un forum dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Toutefois, en cas de litige avec ce membre (banni), vous pouvez refuser la suppression du compte et disposez d’un an pour entamer un recours à la justice et de transmettre les informations relatives à ce compte. Après ce délai, vous devez supprimer les informations.

https://forum.forumactif.com/t364685-je-souhaite-supprimer-mon-compte-banni-bis?highlight=cl%F4ture+de+compte#3091459