Le droit de la correspondance
Forum gratuit : Le forum des forums actifs :: Vous et Forumactif... :: :: Questions/Réponses fréquentes
Page 1 sur 1 • Partagez
Le droit de la correspondance
Le droit de la correspondance |
![]() Le droit de la correspondance est le maintien du caractère privé et secret des correspondances. Ce droit s’applique entre autre pour les courriers postaux et électroniques. Cette loi permet d’assurer un minimum de confidentialité dans l’échange des informations entre l’expéditeur et le destinataire d’un courriel. Il y a violation du secret de la correspondance si une personne quelconque prend connaissance des informations contenues sans avoir l’accord de l’émetteur. Une correspondance reste la propriété intellectuelle de son auteur bien que le support physique (l’enveloppe et la lettre ou la réception électronique de l’Email) reste la propriété du destinataire. ![]() En France, la violation du secret de la correspondance est actuellement réprimée par les articles 226-15 et 432-9 du code pénal et par l'article L 33-1 du code des postes et des communications électroniques.
![]()
![]()
![]() ► Est-ce que je peux lire les MPs de mes membres ? Par les présentes lois ci-dessus, à savoir :
Vous ne pouvez pas lire les MPs de vos membres. C’est pour cela que vous n’avez pas accès aux messageries autre que la votre. ► Est-ce que je peux changer le mot de passe d’un de mes membres et de lire ses MPs ? Vous ne pouvez pas procéder de cette façon car vous vous rendez coupable de deux accusations : Une violation du secret de la correspondance, d’une part et d’un Hackage de compte d’autre part. Vous ne pouvez pas prendre possession d’un compte et de lire son courrier. Cela revient à faire du détournement (Cf Article 226-15 du code Pénal sur le secret de la correspondance) mais également la violation de la vie privée d’un de vos membres (Article 9 du code Pénal).
► Est-ce que le destinataire peut divulguer mon MP à tous les membres ? Non, le destinataire du MP ne peut pas, sans votre accord révéler les infirmations de votre MP. Cependant, à des fins judiciaires, si vous faites objet d’un litige, le destinataire peut divulguer les informations contenues dans votre MP à toutes institutions Judiciaires. ► Puis-je bloquer les MPs de mes membres sans risque? Vous pouvez tout à fait bloquer les MPs de vos membres. ForumActif à mis à votre disposition, une option afin de bloquer, de façon générale l’envoie de MPs. Aucune plainte ne peut être portée à votre crédit à ce sujet. Vous pouvez également bloquer les MPs d’une personne précise, depuis votre Panneau d’Administration, en allant dans son profil. Ceci n’est pas considéré comme une entrave à la correspondance. Nous vous rappelons que les réponses apportées par les informateurs juridiques ont pour objet de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique. Rédigé par Xoumi (Informateur) – Accord de Pinguino. |
Hehodas- Dévactif
- Messages : 3181
Inscrit(e) le : 05/09/2007
Forum gratuit : Le forum des forums actifs :: Vous et Forumactif... :: :: Questions/Réponses fréquentes
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum