Le droit de la correspondance

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Tutoriel Le droit de la correspondance

Message par Hehodas Lun 11 Aoû 2008 - 10:21

Le droit de la correspondance

Les informations juridiques contenues dans ce message ont pour objet de fournir des renseignements à caractère documentaire. Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation juridique.

Le droit de la correspondance est le maintien du caractère privé et secret des correspondances. Ce droit s’applique entre autre pour les courriers postaux et électroniques. Cette loi permet d’assurer un minimum de confidentialité dans l’échange des informations entre l’expéditeur et le destinataire d’un courriel.

Le droit encadrant la correspondance


La France et l'Union européenne ne plaisantent pas concernant le droit de la correspondance :

Article 9 du Code Civil a écrit:

Chacun a droit au respect de sa vie privée.


Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a écrit:

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.


Questions fréquentes


Est-ce que je peux lire les messages privés (MP) de mes membres ?


Si le membre vous transfère le message privé et/ou vous donne son identifiant et mot de passe pour lire le message privé, vous avez le droit. Dans les autres cas, vous n'avez pas le droit de prendre connaissance dudit message privé.

Est-ce que je peux changer le mot de passe d’un de mes membres et de lire ses messages privés (MP) ?


Absolument pas ! En effet, en modifiant son mot de passe pour lire ses messages privés, c'est détourner le système de sécurité qui garantit la vie privée et le secret de la correspondance de votre membre.

Puis-je bloquer l'utilisation des messages privés (MP) de mes membres sans risque ?


Oui, c'est autorisé. Forumactif met à votre disposition la possibilité de bloquer l'utilisation de la messagerie privée pour un membre (en particulier) ou pour l'ensemble de votre forum.

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