Droit obtenu après l'achat d'un nom de domaine

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Résolu Droit obtenu après l'achat d'un nom de domaine

Message par FkS_DjMat le Dim 30 Oct 2016 - 13:07

Bonjour, j'ai une petite question à propos des noms de domaine

Je suis tombé la dessus :




- Cela fait maintenant que je suis propriétaire du nom de domaine XoumActif et un individu, Typlo décide de déposer la marque XoumActif. Qu'en est-il? 

A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

Traduction:

Si une personne possède un nom de domaine qu'il utilise activement (c'est à dire assez présent sur le net, référencement par google etc...) et qu'une tierce personne souhaite procéder à l'enregistrement d'une marque se trouvant être le nom de domaine, ce dernier ne pourra pas procéder à son enregistrement car:

- Le nom du domaine a été déposé antérieurement à la marque;
- Le nom de domaine est exploité. 

Donc, Typlo ne peut pas procéder à l'enregistrement de la marque 
Donc imaginons que j'achète le nom de domaine "Mobilatasi" ( c'est un exemple Wink ) mais peu de temps après une personne veux déposer le nom "Mobilatasi" en passant par l'INPI.
Il ne pourra pas le déposer c'est ça?

Merci d'avance Wink

FkS_DjMat
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Résolu Re: Droit obtenu après l'achat d'un nom de domaine

Message par Neptunia le Dim 30 Oct 2016 - 13:43

Bonjour ^^

@FkS_DjMat a écrit:Donc imaginons que j'achète le nom de domaine "Mobilatasi" ( c'est un exemple Wink ) mais peu de temps après une personne veux déposer le nom "Mobilatasi" en passant par l'INPI.
Il ne pourra pas le déposer c'est ça?

C'est loin d'être aussi simple mais dans la substance, on pourra enregistrer la marque malgré l'antériorité de l'achat du domaine.
Parce qu'il ne suffit pas d'acheter un domaine, mais aussi de l'exploiter.

Ensuite, il faut prendre le sujet dans sa globalité.

V. Informations complémentaires:

Pour ces affaires de NDD, il est très difficile de trouver des articles de lois qui permettent de donner directement les "règles" à suivre. Il faut toujours se référer à la jurisprudence, des affaires qui ont déjà été jugé comme Oceanet.

Beaucoup de notions ne sont pas traitées dans ce tutoriel car cela peut devenir très vite compliqué, notamment la partie où les droits d'auteur peuvent protéger un nom de domaine sous certaines conditions...
Par exemple le sujet ne définit pas clairement ce qu'on appelle un domaine exploité.
Ensuite comme expliqué dans ce paragraphe, les règles ne sont pas écrites noir sur blanc et comme c'est le cas pour les questions qui n'ont pas de réponse claire dans les textes de lois, il faut toujours se baser sur les jugements déjà rendus sur ce type d'affaire.




Enfin, ce forum n'est pas qualifié pour traiter les questions de nature juridique, nos réponses n'auront par conséquent aucune valeur hormis le crédit que vous leur attribuerez.
Si des points vous restent obscurs, je vous invite à prendre contact avec un conseil juridique

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